La présente section aborde les thématique suivantes:
- Autorisations pour travaux extérieurs et comment présenter une demande
- Présenter une demande de dérogation mineure
- Démarche spécifique à la location à court terme (Résidence de tourisme, Airbnb)
- Programme d’aide à la restauration
Tous travaux extérieurs
La réalisation de tous travaux extérieurs nécessite l’obtention au préalable d’un permis municipal ainsi que d’une autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC). Il est de la responsabilité de chaque citoyen d’effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de ceux-ci. Pour ce faire, il suffit de compléter vos demande en ligne en se rendant au lien suivant:
https://saintlaurentio.edemandes.com/fr
N’hésitez pas à vous rendre à nos bureau afin d’obtenir de l’aide pour compléter vos demandes d’autorisation.
Il est également possible de consulter le guide suivant.
Formulaire d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC)
Vous n’êtes pas propriétaire?
Si vous n’êtes pas personnellement propriétaire de la propriété faisant l’objet d’une demande, il vous faudra également faire compléter une procuration vous autorisant à faire cette demande.
Réglementation
Nous vous invitons également à consulter nos principaux règlements. Pour des renseignements spécifiques à notre réglementation, il est possible de contacter les inspecteurs en bâtiments de la MRC qui sont responsables de l’application de celle-ci sur notre territoire.
Demande de dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme.
C’est la détermination de ce qu’est une dérogation mineure qui constitue la pierre d’assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d’avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.
Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :
- si l’application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
- si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- si elle n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général (voir ci-dessous la section « Prise en compte des risques en matière de sécurité et de santé publiques et d’atteinte à l’environnement ou au bien-être général dans une décision relative à une dérogation mineure »);
- si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
- si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.
La dérogation mineure n’est surtout pas :
- un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
- un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme;
- une incitation au non-respect des règlements;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
- un moyen de contourner le plan et les règlements d’urbanisme.
La présentation d’une demande de dérogation mineure est un processus qui prendra minimalement deux mois et le coût d’une telle demande est de 300$.
Vous trouverez le document pour présenter une demande au lien suivant
Location à court terme (moins de 31 jours)
Notre règlementation fait la distinction entre deux usages:
- CC-1: Établissement de court séjour
- CC-2: Établissement de séjour complémentaire à l’habitation
La principale différence entre ces deux usages est que l’usage CC-2: Établissement de séjour complémentaire à l’habitation ne peut être fait que dans la résidence principale du demandeur.
CC-1: Établissement de court séjour
Il s’agit d’une activité commerciale. Elle consiste à louer une résidence qui n’est pas sa résidence principale pour une période de moins de 31 jours. Cet usage correspond à la catégorie Résidence de tourisme établi par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ)
La réglementation provinciale ainsi que celle municipale ont été modifiées. Ainsi, au Québec, selon la loi, tout propriétaire qui désire louer tout chalet, appartement ou maison qui n’est pas sa résidence principale pour des périodes de 31 jours et moins doit détenir tous les permis et toutes les autorisations requises et numéro d’enregistrement officiel sous peine de pénalités sévères.
Voici les documents à compléter :
- Permis de changement d’usage ; 40 $
- Demande d’autorisation – ministère de la Culture et des communications
- Demande à la CITQ (Enregistrement de la Corporation de l’industrie touristique du Québec)
- Demande de Permis pour Usages conditionnels; 200 $
- Cette demande doit être présentée au Comité consultatif d’urbanisme et ensuite au conseil avant que le permis ne puisse être délivré par notre inspectrice.
Il est à noter que la Municipalité a établi un contingentement pour cet usage. Ainsi un maximum de 38 établissements de ce type sera autorisé sur l’ensemble du territoire et certaines zones, dont le cœur du village, ont un contingentement qui leur sont propre.
Le règlement sur les usages conditionnels encadre le processus d’analyse pour les demandes de ce type. Chaque demande est ainsi analysée pour recommandation par le comité consultatif d’urbanisme puis transmise au conseil municipal. Lors d’une séance publique, le conseil municipal se prononcera finalement sur la demande. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire exercé par le conseil municipal, toute demande peut donc être acceptée ou refusée et il n’est pas possible d’en garantir le résultat.
Le processus pour obtenir l’ensemble des autorisations peut prendre un minimum de 3-5 mois.
CC-2: Établissement de séjour complémentaire à l’habitation
Cet usage ne peut se faire que dans votre résidence principale et correspond à la catégorie Établissement de résidence principale de la CITQ.
Si vous désirez louer votre résidence principale pour une courte période, il vous faudra
- obtenir un enregistrement auprès de la CITQ; https://citq.qc.ca/fr/Page_debut1.php.
- obtenir un Permis de changement d’usage ; 40 $
Logement bi-générationnel
Il vous faudra joindre la déclaration de lien de parenté à votre demande.
Programme d’aide à la restauration
Votre résidence fait parti de l’inventaire du patrimoine bâti de l’île d’Orléans ? Vous pourriez être admissible à une aide financière pour réaliser certains travaux tel que le remplacement de votre toiture ou de vos fenêtre.
Dans la dernière version du programme, une aide financière peut désormais être accordé si dans le cadre d’exécution de travaux vous avez l’obligation de faire effectué des fouilles archéologiques.
Pour connaître toutes les modalité du programme, télécharger le fascicule au lien suivant:
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec Mme Léah-Fay Hayes, responsable du site patrimonial de l’Île d’Orléans, au 418 829-1011 #224 ou par courriel à lfhayes@mrcio.qc.ca.