La présente section aborde les thématiques suivantes:
- Autorisations pour travaux extérieurs et comment présenter une demande
- Présenter une demande de dérogation mineure
- Démarche spécifique à la location à court terme (Résidence de tourisme, Airbnb)
- Programme d’aide à la restauration
- Abattage d’arbre
Tous travaux extérieurs
La réalisation de tous travaux extérieurs nécessite l’obtention au préalable d’un permis municipal ainsi que d’une autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC). Il est de la responsabilité de chaque citoyen d’effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de ceux-ci. La façon la plus simple de procéder est de joindre votre demande d’autorisation au MCC à votre demande de permis municipal. Nous vous recommandons donc de compléter celle-ci en premier.
Demande d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications
Une fois celle-ci sauvegardée, il est possible de compléter votre demande municipal au lien suivant:
https://saintlaurentio.edemandes.com/fr
N’hésitez pas à vous rendre à nos bureau afin d’obtenir de l’aide pour compléter vos demandes d’autorisation. Il est également possible de consulter le guide suivant.
Afin de faciliter le traitement de votre demande voici un aide mémoire présente les documents à soumettre pour chaque type de projet
Vous n’êtes pas propriétaire?
Si vous n’êtes pas personnellement propriétaire de la propriété faisant l’objet d’une demande, il vous faudra également faire compléter une procuration vous autorisant à faire cette demande.
Réglementation
Nous vous invitons également à consulter nos principaux règlements. Pour des renseignements spécifiques à notre réglementation, il est possible de contacter les inspecteurs en bâtiments de la MRC qui sont responsables de l’application de celle-ci sur notre territoire.
Demande de dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme.
C’est la détermination de ce qu’est une dérogation mineure qui constitue la pierre d’assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d’avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.
Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :
- si l’application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
- si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- si elle n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général (voir ci-dessous la section « Prise en compte des risques en matière de sécurité et de santé publiques et d’atteinte à l’environnement ou au bien-être général dans une décision relative à une dérogation mineure »);
- si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
- si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.
La dérogation mineure n’est surtout pas :
- un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
- un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme;
- une incitation au non-respect des règlements;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
- un moyen de contourner le plan et les règlements d’urbanisme.
- La présentation d’une demande de dérogation mineure est un processus qui prendra minimalement deux mois et le coût d’une telle demande est de 300$.
Vous trouverez le document pour présenter une demande au lien suivant.
Location à court terme (moins de 31 jours)
Notre règlementation fait la distinction entre deux usages:
- CC-1: Établissement de court séjour
- CC-2: Établissement de séjour complémentaire à l’habitation
La principale différence entre ces deux usages est que l’usage CC-2: Établissement de séjour complémentaire à l’habitation ne peut être fait que dans la résidence principale du demandeur.
CC-1: Établissement de court séjour
Il s’agit d’une activité commerciale. Elle consiste à louer une résidence qui n’est pas sa résidence principale pour une période de moins de 31 jours. Cet usage correspond à la catégorie Résidence de tourisme établi par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Un règlement établissant un contingentement pour cet usage est en vigueur sur le territoire. Actuellement, aucune nouvelle demande de ce type ne peut être acceptée puisque le nombre maximum d’établissement de ce type a été atteint.
CC-2: Établissement de séjour complémentaire à l’habitation
Cet usage ne peut se faire que dans votre résidence principale et correspond à la catégorie Établissement de résidence principale de la CITQ.
Si vous désirez louer votre résidence principale pour une courte période, il vous faudra
Programme d’aide à la restauration
Votre résidence fait parti de l’inventaire du patrimoine bâti de l’île d’Orléans ? Vous pourriez être admissible à une aide financière pour réaliser certains travaux tel que le remplacement de votre toiture ou de vos fenêtre.
Dans la dernière version du programme, une aide financière peut désormais être accordé si dans le cadre d’exécution de travaux vous avez l’obligation de faire effectué des fouilles archéologiques.
Pour connaître toutes les modalité du programme, consultez le site de la MRC.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec Mme Léah-Fay Hayes, responsable du site patrimonial de l’Île d’Orléans, au 418 829-1011 #224 ou par courriel à lfhayes@mrcio.qc.ca.
Abattage d’arbres
Nécessite une autorisation sauf dans les cas suivants :
À l’intérieur des périmètres urbains, il est autorisé d’abattre un arbre sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation de la municipalité, dans les cas suivants :
- Si l’abattage est requis pour un aménagement, ouvrage ou construction à des fins publiques ou privées;
- Si l’arbre est situé dans l’aire de construction de tous bâtiments ainsi que dans une bande huit (8) mètres au pourtour de tous bâtiments;
- Si l’arbre est situé dans l’aire de construction d’une installation septique ainsi que dans une bande quatre (4) mètres au pourtour de celle-ci;
- Si l’arbre est de moins de 15 cm de diamètre à 1 m du sol;
- Si l’arbre est situé en :
- Cour latérale ou arrière de la propriété;
- En cour avant à plus de 30 mètres de tout chemin;
- En cour arrière à plus de 30 mètres de tout chemin.
Êtes-vous dans le périmètre urbain ?
Le périmètre urbain inclut les propriétés situées des abords du chemin Vézina (7279, chemin Royal) jusqu’à Saint-Jean en excluant la majorité des propriétés en zone agricole sur le cap.
Responsabilité des citoyens
Si un citoyen choisit de ne pas demander d’autorisation, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il répond aux critères d’exemption et d’en conserver la preuve. En cas de doute, veuillez compléter une demande d’autorisation.
Prix de la demande d’autorisation
L’autorisation est gratuite si l’abattage comporte moins de 5 arbres et doit être complétée. Dans les autres situations, les tarifs suivants s’appliquent et vous seront facturés après l’envoi de votre demande.
- Plus de 5 arbres ou maximum 500 mètres carrés: 20.00 $;
- Plus de 500 mètres carrés : 20.00 $ + 10.00 $ par 500 mètres carrés supplémentaires, maximum 20 000 mètres carrés;
- Exploitation forestière : 100.00 $;
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