Rappel concernant l’évaluation municipale
Groupe Altus est mandaté par la MRC de l’île d’Orléans pour réaliser les travaux en évaluation foncière sur son territoire. Les techniciens (nes) doivent inspecter les propriétés et mettre à jour les dossiers municipaux :
1. Par un maintien d’inventaire (Visite intérieure et extérieure à faire minimum 1 fois au 9 ans, selon la loi);
2. À la suite de l’acquisition de votre propriété (vente);
3. À la suite de demandes de permis.
Notre droit d’inspection (en vertu de quel règlement) :
Voici les lois avec lesquelles nous travaillons (ils sont à l’endos des cartons bleus que les inspecteurs laissent aux portes) :
Article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale
« L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande. »
Article 16 de la Loi sur la fiscalité municipale
« Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$. »
Article 18 de la Loi sur la fiscalité municipale
« Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponible à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.
Commet une infraction et est passable de l’amende prévue à l’article 16, le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés au premier alinéa, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements. »
Comment sont identifiés nos inspecteurs?
Quoi que vous ne devriez pas divulguer comment ils sont identifiés (éviter les imposteurs) nos inspecteurs ont tous une carte d’identité et un dossard bleu affichant Groupe Altus. Ils laissent des cartons bleus à la porte si les contribuables sont absents sur lesquels ils cochent la raison de la visite en demandant d’être rappelé.
Impact de nos visites
Mettre à jour leur dossier d’évaluation, mettre au rôle des bâtiments neufs, des rénovations majeures, des changements d’utilisations, permettre les analyses du marché de l’immobilier…
Prenez donc note de l’équipe de techniciens(ciennes) de Groupe Altus qui seront dans notre secteur tout au long de l’année.
Résidentiel :
• Anabelle Fortin
• Axel Guérin
• Denis Gilbert
• Edouard Fournier
• Éliza Leblond
• Jonathan Anctil
• Martin Langlais
• Sophie Bélanger
Commercial :
• Audrey-Anne Fournier