Évaluations municipales
Relativement à l’évaluation municipale des bâtiments et des terrains du territoire de la Municipalité, une délégation de compétence a été confiée à la M.R.C. de l’Île d’Orléans. Le rôle d’évaluation est triennal, le dernier en vigueur pour les exercices 2022, 2023 et 2024 a été déposé en novembre 2021. Chaque bâtiment ou chaque terrain comporte une valeur qui est inscrite au rôle d’évaluation. Ces valeurs reflètent le plus fidèlement possible la valeur marchande de votre propriété. C’est sur cette base d’évaluation qu’est calculée la taxe foncière apparaissant sur le compte de taxes municipales.
Matrice graphique
La MRC de l’île d’Orléans rend disponible une version digitale de la matrice graphique. Cette dernière contient entre autre les informations relatives à l’évaluation foncière.
Pour y accéder: https://www.sigale.ca/Map.aspx?mrc=200
Taxation régulière annuelle
Le directeur général/secrétaire-trésorier fait parvenir à chacun des propriétaires un compte de taxes pour l’année en cours. Ce compte comprend :
- taxe foncière générale
- taxe pour les différents services applicables à la propriété
Le compte peut être payé en tout ou en partie. Vous avez la possibilité de payer en trois (3) versements si le compte s’élève à plus de trois cents dollars (300 $). Le premier versement doit être effectué dans les trente (30) jours suivants l’envoi du compte, le deuxième le 15 juin et le troisième le 15 octobre. Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes, il doit prendre l’initiative de contacter le bureau municipal. Vous pouvez faire parvenir des chèques postdatés qui seront déposés à la date qui y est indiquée. Le taux d’intérêt pour retard est de 5 % l’an.
Taxation complémentaire
En cours d’année financière, il est possible, si par exemple vous avez effectué des améliorations à votre propriété, qu’une mise à jour de la valeur de votre propriété entraîne une facturation dite complémentaire. Si cette situation s’appliquait à votre cas, veuillez noter que les factures complémentaires doivent être payés dans les trente (30) jours. Ces comptes, tout comme ceux de la taxation annuelle, portent également à un taux d’intérêt de 5% l’an.
Droits sur les mutations immobilières
Communément appelé « taxe de Bienvenue », il s’agit en fait d’un droit que le conseil doit percevoir en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières. (L.R.Q., c. D-15.1). Assimilé à la taxation municipale, il est imposé à tout nouvel acquéreur d’une propriété sur la valeur la plus élevée entre : la valeur inscrite au rôle d’évaluation, la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation et le prix de vente. Il s’applique sur la vente de tout immeuble ou terrain d’une valeur de plus de 5 000 $.
Le taux fixé par l’article 2* de la loi est de :
- 0,5 % – 58 900 $ et moins
- 1 % – Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $
- 1,5 % – Excédant 294 600 $
* La Municipalité appliquera le taux en vigueur au moment de la transaction. En cas de différence entre le taux publié sur notre site Internet et celui décrété dans la gazette officielle par le gouvernement du Québec, celui du gouvernement prévaudra.
Le directeur général/secrétaire-trésorier fait parvenir le compte à la suite de la réception du contrat de vente. Ce compte est payable dans les trente (30) jours suivants son envoi. De plus, comme il s’agit d’un droit assimilable à la taxation municipale, il porte au même taux d’intérêt pour retard que le compte de taxes annuel; soit 12% l’an.