Les règlements suivants sont en processus d’adoption:
- 610-2021 – Modifiant le règlement de zonage 601-2021
- 612-2021 – Règlement sur les usages conditionnels
Une consultation écrite est présentent en cours jusqu’au 13 septembre 2021. Les questions reçues et les réponses à celles-ci seront diffusées sur cette page.
Q1. Point 16; Pourquoi le Conseil municipal veut-il spécifier dans la résolution par laquelle il accorde la demande, toutes les conditions la demande, toutes les conditions,…. i.e. 1 o Architecture et volumétrie; ? (Le ministère de la Culture et des communications fait déjà ce travail qui frustre les citoyens…)
R1. Le conseil pourrait spécifier, par exemple, lors de la construction d’une résidence de tourisme, d’avoir la terrasse annexée au bâtiment du côté où il n’y a pas de voisin. Bref, le terme ‘’Architecture et volumétrie’’ s’applique à tout ce qui touche le bâtiment en termes de construction avec pour objectif une meilleure cohabitation possible entre la résidence de tourisme et ses voisins. L’objectif est différent de celui du ministère de la Culture qui se concentre sur le patrimoine et la qualité architecturale.
Q2. Est-ce que le règlement s’applique uniquement aux nouvelles demandes? Donc, est-ce que les résidences de tourisme existantes avant le règlement sont soumises aux mêmes conditions?
R2. Le règlement sur les usages conditionnels s’applique aux nouvelles demandes. Cependant, tous les propriétaires de résidences de tourisme doivent veiller au respect de la réglementation sur les nuisances, la paix et le bon ordre disponible sur le site Internet de la municipalité.
Q3. Si elles n’y sont pas soumises, qu’advient-il dans le cas d’un changement de propriétaire? Par exemple, si une résidence de tourisme acquise antérieurement au règlement est mise en vente, les nouveaux propriétaires seront-ils tenus de s’y soumettre?
R3. Dans le cas d’un changement de propriétaire, le ministère du Tourisme transmet une demande à la municipalité afin de confirmer si la résidence de tourisme est conforme à la réglementation actuelle. Il s’agit donc d’une nouvelle demande et cette dernière sera soumise au règlement sur les usages conditionnels.
Q4. Pendant combien de temps le permis sera-t-il valide? Est-ce qu’il est prévu de refaire une évaluation des lieux sporadiquement ou interviendrez-vous uniquement si vous recevez des plaintes?
R4. Cette question nécessite une réflexion plus approfondie qui évoluera au fur et à la mesure que les demandes se présenteront.
En ce qui concerne la municipalité, le permis est valide jusqu’à la cessation de l’usage par le propriétaire. Dans le cas d’un droit acquis, si l’usage n’est pas exercé pendant 12 mois, le droit acquis est perdu.
En ce qui concerne le ministère du Tourisme, le propriétaire d’une résidence de tourisme doit chaque année renouveler son enregistrement.
La municipalité peut intervenir à n’importe quel moment pour évaluer les lieux, mais plus généralement lorsqu’il y a des plaintes. Notez que la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement d’hébergement touristique si, dans les 3 dernières années, l’exploitant a été reconnu coupable d’une infraction à la réglementation provinciale ou municipale.